Qu’est-ce qu’un dépôt sauvage ?
Est désigné comme dépôt sauvage le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, des déchets, des déjections, des matériaux, des liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit (article R.632 du code pénal – contravention de 2ème classe).
Le fait d’abandonner ses déchets sur la voie publique ou privée lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5ème classe (article R.635-8 du Code pénal).
Les dépôts sauvages sont sévèrement punis par la loi et sont passibles d’amendes allant jusqu’à 3 000 euros et la confiscation du véhicule.
Que dit la loi ?
Les dépôts sauvages sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975 mais ils font, hélas, toujours partie de notre paysage.
Chaque producteur de déchets, qu’il s’agisse d’une collectivité locale ou d’un industriel est responsable de ses déchets, et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés (art. L.541-2 du code de l’environnement).
Tout dépôt de déchets (dont les abandons d’épaves) est interdit sur l’espace public et sur le terrain d’autrui (art. R.632-1 et 635-8 du code pénal).
Actions du SMICTOM
Le SMICTOM des Flandres a mis en œuvre une procédure en collaboration avec les Maires des communes du territoire et l’Officier du Ministère Public aux fins de constater et de sanctionner les infractions relatives aux dépôts sauvages.
Dans ce cadre, le SMICTOM des Flandres a financé une formation de gardes particuliers (modules 1 et 5). A ce jour, 40 agents et/ou élus municipaux ont été assermentés par le Tribunal de Justice de Dunkerque.
Si vous constatez un dépôt sauvage, vous pouvez contacter soit le Maire de votre commune soit le SMICTOM des Flandres.
Court métrage réalisé dans le cadre d’un partenariat entre l’association Temps d’Image, le centre d’animation du Nouveau Monde à Hazebrouck, le SMICTOM des Flandres et le Jardin des Bennes.